AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Novembre 2007 - n° 42Amélioration des procédures permettant de lutter contre les cas de contrefaçon

Amélioration des procédures permettant de lutter contre les cas de contrefaçon

D.O Actualité - 15 Novembre 2007 - n° 42

EXTRAIT *

L. n° 2007-1544, 29 oct. 2007, art. 3, 6, 11, 13, 14, 20, 21, 24, 25, 26, 28, 29, 31, 32 et 39 La loi comporte trois avancées importantes, en conformité avec le droit communautaire, qui visent à renforcer la protection de la propriété intellectuelle et à lutter plus efficacement contre la contrefaçon. Les instruments juridiques dont disposent les acteurs économiques pour défendre leurs créations et leurs inventions sont renforcés : la procédure de saisie-contrefaçon est consolidée et son domaine (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°42 . 2007-11-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement