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Publication des modalités d'application du dispositif

D.O Actualité - 15 Novembre 2007 - n° 42

EXTRAIT *

D. n° 2007-1579, 7 nov. 2007 (JO, 9 nov.) L'article 103, II de la loi de finances rectificative pour 2006 a créé un crédit d'impôt pour dépenses de distribution de programmes et de formats audiovisuels, codifié aux articles 220 duodecies et 220 W du CGI (L. n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 103, II. – V. D.O Actualité 2/2007, n° 30, § 1). On rappelle que sont susceptibles de bénéficier de ce nouveau dispositif les entreprises soumises à l'IS qui ont une activité de commercialisation de programmes (...)

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N°42 . 2007-11-15


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