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Aménagements relatifs aux élections prud'homales

D.O Actualité - 15 Novembre 2007 - n° 42

EXTRAIT *

D. n° 2007-1548, n° 2007-1549 et n° 2007-1550, 30 oct. 2007 (JO 31 oct.) Les règles de simplification relatives aux élections des conseils de prud'hommes viennent d'être précisées. Notamment, les conditions relatives à l'électorat sont aménagées : lorsqu'un salarié exerce son activité dans plusieurs établissements, l'activité principale est celle pour laquelle il a effectué le plus grand nombre d'heures au cours du dernier trimestre de l'année précédant l'année de l'élection, et non plus celle dont (...)

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N°42 . 2007-11-15


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