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Calendrier de mise en place du diagnostic de sécurité électrique

D.O Actualité - 15 Novembre 2007 - n° 42

EXTRAIT *

Rép. Aurillac, JOAN 30 oct. 2007, p. 6749 Afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, un diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité a été institué, complétant le dossier de diagnostic technique à fournir par le vendeur lors des transactions immobilières. Ce document est requis en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation portant sur l'état de l'installation intérieure d'électricité lorsque cette installation a été réalisée (...)

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N°42 . 2007-11-15


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