AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Novembre 2008 - n° 42Exonération de charges sociales sur les primes exceptionnelles versées par des entreprises concluant un accord d'intéressement avant le 30 juin 2009

Exonération de charges sociales sur les primes exceptionnelles versées par des entreprises concluant un accord d'intéressement avant le 30 juin 2009

D.O Actualité - 28 Novembre 2008 - n° 42

EXTRAIT *

Loi en faveur des revenus du travail, adoptée le 27 nov. 2008, art. 2, VI et VII Les entreprises qui concluent un accord d'intéressement ou un avenant à un accord existant, avant le 30 juin 2009, peuvent verser à leurs salariés, avant le 30 septembre 2009, une prime exceptionnelle dont le montant est plafonné à 1 500 € brut. Le montant de ces versements est déductible des résultats de l'entreprise et exonéré de cotisations et contributions sociales à l'exception de la CSG, de la CRDS et des cotisations (...)

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N°42 . 2008-11-28


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