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Aménagement de la procédure de fixation du SMIC

D.O Actualité - 28 Novembre 2008 - n° 42

EXTRAIT *

Loi en faveur des revenus du travail, adoptée le 27 nov. 2008, art. 24 La procédure de fixation du SMIC est aménagée afin de favoriser la prise en compte des conditions économiques et du rythme des négociations salariales. Les critères légaux d'indexation du SMIC et le rôle de la Commission nationale de la négociation collective ne sont cependant pas modifiés. Un groupe d'experts à caractère consultatif sera mis en place pour remettre chaque année à la CNNC et au Gouvernement un rapport sur les évolutions (...)

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N°42 . 2008-11-28


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