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Reconnaissance légale de la pratique des dons de titres-restaurant aux associations caritatives

D.O Actualité - 28 Novembre 2008 - n° 42

EXTRAIT *

Loi en faveur des revenus du travail, adoptée le 27 nov. 2008, art. 25 Les associations caritatives reconnues d'utilité publique fournissant une aide alimentaire sont autorisées à percevoir des dons sous forme de titres-restaurant de la part des salariés. Cette pratique reçoit ainsi une reconnaissance légale. Les associations concernées pourront donc demander le remboursement des titres ainsi collectés auprès de la Centrale de règlement des titres sur une base juridique clarifiée. Ces nouvelles dispositions (...)

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N°42 . 2008-11-28


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