AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Novembre 2008 - n° 42Obligation du loueur de communiquer sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air

Obligation du loueur de communiquer sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air

D.O Actualité - 28 Novembre 2008 - n° 42

EXTRAIT *

A. 22 oct. 2008 (JO 22 nov.) Préalablement à la conclusion de toute location d'un hébergement en hôtellerie de plein air et sur la base d'un support écrit, le loueur doit communiquer au preneur éventuel les informations contenues dans l'état descriptif précisant la description des lieux loués, leur situation dans la localité ainsi que les conditions de location. Le modèle d'état descriptif, publié au Journal officiel, peut être consulté sur notre site internet www.lexisnexis.fr, rubrique « Espaces (...)

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N°42 . 2008-11-28


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