AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Novembre 2009 - n° 42Conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt Scellier des souscriptions de parts de SCPI

Conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt Scellier des souscriptions de parts de SCPI

D.O Actualité - 19 Novembre 2009 - n° 42

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RES n° 2009/64 (FP), 17 nov. 2009 L'Administration apporte de nouvelles précisions sur les modalités d'appréciation de la condition d'affectation des produits de la souscription de parts de SCPI à hauteur de 95 % au financement d'un immeuble éligible pour que le souscripteur puisse bénéficier de la réduction d'impôt Scellier. Ainsi, le montant de la souscription, net des frais de collecte et des frais de recherche des investissements, doit être supérieur ou égal à 95 % de son montant net des seuls (...)

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N°42 . 2009-11-19


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