AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Novembre 2009 - n° 42Calcul des indemnités de congés payés à prendre en compte dans l'assiette de la taxe d'apprentissage

Calcul des indemnités de congés payés à prendre en compte dans l'assiette de la taxe d'apprentissage

D.O Actualité - 19 Novembre 2009 - n° 42

EXTRAIT *

CE, 30 oct. 2009, avis n° 328015 L'assiette de la taxe d'apprentissage à laquelle est assujetti un employeur est constituée par l'ensemble des rémunérations dues par celui-ci à ses salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les indemnités de congés payés (L. n° 95-116, 4 févr. 1995, art. 105. – CSS, art. L. 242-1 et s.). On rappelle que l'article 105 de la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, dont le § I a modifié l'article 225 du CGI, a opéré un (...)

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N°42 . 2009-11-19


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