AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Novembre 2009 - n° 42Détermination de la valeur vénale des immeubles et abattements applicables

Détermination de la valeur vénale des immeubles et abattements applicables

D.O Actualité - 19 Novembre 2009 - n° 42

EXTRAIT *

Cass. com., 27 oct. 2009, n° 08-11.362 À l'occasion d'une affaire récente concernant la détermination de la valeur vénale d'un immeuble atypique imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune, la Cour de cassation rappelle sa position sur les différents principes applicables en matière d'évaluation d'immeubles au regard des abattements pouvant, ou non, être appliqués en cas d'indivision, de démembrement de propriété et d'occupation de l'immeuble (Cass. com., 27 oct. 2009, n° 08-11.362 : JurisData (...)

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N°42 . 2009-11-19


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