À noter également

D.O Actualité - 19 Novembre 2009 - n° 42

EXTRAIT *

l'établissement de formulaires et notices prévus par l'article R.* 441-14 du Code de la construction et de l'habitation en matière de recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement ou de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (V. D.O Actualité 46/2007, n° 20) ; (A. 12 nov. 2009 : Journal Officiel 18 Novembre 2009) la fixation au 13 octobre 2010 de la date (...)

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N°42 . 2009-11-19


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