AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Novembre 2010 - n° 42Obligations déclaratives à remplir pour l'exonération des importations suivies d'une livraison intracommunautaire exonérée

Obligations déclaratives à remplir pour l'exonération des importations suivies d'une livraison intracommunautaire exonérée

D.O Actualité - 19 Novembre 2010 - n° 42

EXTRAIT *

D. n° 2010-1288, 27 oct. 2010 (Journal Officiel 29 Octobre 2010) Transposant la législation communautaire, un décret fixe les obligations que devront remplir les redevables, à compter du 1er janvier 2011, pour pouvoir bénéficier de l'exonération de TVA sur les importations suivies d'une livraison intracommunautaire. Les justificatifs de la réalité de l'expédition des biens vers un autre État membre devront être fournis au moment de l'importation et non plus seulement être tenus à la disposition de (...)

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N°42 . 2010-11-19


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