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Avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal lors de sa 2e séance de l'année 2010

D.O Actualité - 19 Novembre 2010 - n° 42

EXTRAIT *

Instr. 3 nov. 2010 (BOI 13 L-12-10, 12 nov. 2010) L'Administration publie les trois avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal aux cours de sa deuxième séance de l'année 2010. Comme il l'avait déjà fait auparavant, le Comité a reconnu l'abus de droit dans un cas de constitution de SCI avec conclusion d'un contrat de bail au profit des associés, ayant pour seul objectif de permettre l'imputation et le report des déficits fonciers résultant des dépenses de travaux réalisés sur l'immeuble. (...)

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N°42 . 2010-11-19


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