AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Novembre 2010 - n° 42Inéligibilité d'une souscription effectuée par compensation avec un compte courant d'associé acquis pour un euro et suivie d'une réduction de capital

Inéligibilité d'une souscription effectuée par compensation avec un compte courant d'associé acquis pour un euro et suivie d'une réduction de capital

D.O Actualité - 19 Novembre 2010 - n° 42

EXTRAIT *

RES n° 2010/62 (FP), 2 nov. 2010 Une réduction d'ISF est accordée aux contribuables qui procèdent à des investissements sous forme de souscriptions en numéraire ou en nature au capital de PME (directement ou par l'intermédiaire d'une société holding) (CGI, art. 885-0 V bis, I et II : V. étude F-69 610). La réduction d'impôt est égale à 75 % des versements effectués, dans la limite de 50 000 € par année d'imposition. Les souscriptions en numéraire correspondent à celles qui sont réalisées sous forme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°42 . 2010-11-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement