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Désaccord de la Commission mixte paritaire sur le PLFSS pour 2012 à la suite de son adoption par le Sénat

D.O Actualité - 17 Novembre 2011 - n° 42

EXTRAIT *

Projet de loi n° 12, adopté par le Sénat en première lecture, 14 nov. 2011 CMP, 16 nov. 2011 (désaccord) ; Communiqué AN, 16 nov. 2011 Après l'adoption en première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le 14 novembre 2011, la Commission mixte paritaire (CMP), qui s'est réunie le 16 novembre, n'a pu parvenir à un accord. Le PLFSS pour 2012 a donc été réexaminé par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 16 novembre. Selon un (...)

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N°42 . 2011-11-17


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