AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Novembre 2011 - n° 42Mesures en faveur des contribuables ayant subi des dégâts lors des récentes inondations dans le sud de la France

Mesures en faveur des contribuables ayant subi des dégâts lors des récentes inondations dans le sud de la France

D.O Actualité - 17 Novembre 2011 - n° 42

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Min. Budget, communiqué, 10 nov. 2011 Outre les mesures générales prévues en faveur des particuliers et des entreprises confrontés à des difficultés financières directement liées aux dégâts occasionnés par les inondations dans plusieurs départements du sud de la France (V. n°  6, § 1), la ministre du Budget a pris des mesures spécifiques concernant les impôts locaux. Ainsi : pour les années 2012 et suivantes, les propriétaires pourront demander la révision de la valeur locative foncière des immeubles (...)

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N°42 . 2011-11-17


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