AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Novembre 2011 - n° 42Reconnaissance d'un préjudice automatique en cas de non-remise ou de remise tardive de l'attestation chômage par l'employeur

Reconnaissance d'un préjudice automatique en cas de non-remise ou de remise tardive de l'attestation chômage par l'employeur

D.O Actualité - 17 Novembre 2011 - n° 42

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Cass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-20.112, F-D, B. c/ H. : JurisData n° 2011-024748 ; communiqué Pôle emploi, 9 nov. 2011 La chambre sociale de la Cour de cassation vient de décider, dans un arrêt du 26 octobre 2011, que le défaut de remise ou la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits à l'assurance chômage entraîne un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond. Les juges considèrent ainsi que l'absence de remise ou la remise tardive par (...)

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N°42 . 2011-11-17


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