AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Novembre 2011 - n° 42Précisions sur les règles d'étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie

Précisions sur les règles d'étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie

D.O Actualité - 17 Novembre 2011 - n° 42

EXTRAIT *

D. n° 2011-1479, 9 nov. 2011 : Journal Officiel 10 Novembre 2011 Le décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011 précise le champ d'application et les modalités de l'obligation d'information des utilisateurs, imposée aux fabricants qui mettent sur le marché, ou qui mettent en service, des produits liés à l'énergie. Le décret transpose ainsi la directive 2010/30/UE du 19 mai 2010 qui impose aux fabricants qui mettent sur le marché, ou qui mettent en service, ces produits de fournir une étiquette et une (...)

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N°42 . 2011-11-17


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