AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Novembre 2012 - n° 42Précision sur l'appréciation du seuil d'application du taux réduit aux prestations de fourniture de chaleur à partir d'énergies renouvelables

Précision sur l'appréciation du seuil d'application du taux réduit aux prestations de fourniture de chaleur à partir d'énergies renouvelables

D.O Actualité - 16 Novembre 2012 - n° 42

EXTRAIT *

BOI-TVA-LIQ-30-20-20, § 140, 30 oct. 2012 Le taux réduit de TVA de 5,5 % (2,10 % en Corse, Guadeloupe, Martinique et Réunion) est notamment applicable à la fourniture de l'énergie calorifique lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de sources d'énergies renouvelables ou de récupération. Il s'agit de l'énergie calorifique produite à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération, lorsque l'énergie est produite au moins à 50 % à partir de ces sources d'énergie (...)

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N°42 . 2012-11-16


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