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Possibilité pour les auto-entrepreneurs de demander un dégrèvement total de CFE au titre de leur quatrième année d'activité

D.O Actualité - 16 Novembre 2012 - n° 42

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Minefi, communiqué de presse, 12 nov. 2012 L'article 137 de la loi de finances pour 2011 a aménagé le régime fiscal des auto-entrepreneurs, en prévoyant notamment qu'à compter des impositions de CFE établies au titre de l'année 2010, l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu n'était plus obligatoire pour bénéficier de l'exonération de CFE au titre des deux années suivant celle de la création de leur activité. L'année de la création de l'activité étant exonérée de plein droit, (...)

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N°42 . 2012-11-16


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