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Apport-cession, abus de droit et investissement économique

D.O Actualité - 16 Novembre 2012 - n° 42

Point de vue par Jean-Louis Medus Avocat à la Cour, professeur à l'Université Paris X

EXTRAIT *

Un arrêt du Conseil d'État du 27 juillet 2012 (V. n° 7, § 1 et s.) aborde à nouveau la question sensible de l'abus de droit dans le schéma du bénéfice du sursis d'imposition d'une plus-value réalisée par un contribuable lors de l'apport de titres à une société qu'il contrôle et qui a été suivi de leur cession par cette société. L'exception prévue en cas de réinvestissement par la société du produit de la cession dans une activité économique est ici développée. L'apport-cession est fréquemment un (...)

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N°42 . 2012-11-16


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