AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Novembre 2013 - n° 42Annonce de nouvelles mesures encadrant le contrôle et le déploiement du crédit d'impôt innovation

Annonce de nouvelles mesures encadrant le contrôle et le déploiement du crédit d'impôt innovation

D.O Actualité - 15 Novembre 2013 - n° 42

EXTRAIT *

Minefi et Min. Redressement productif, communiqué, 7 nov. 2013 ; Min. Redressement productif, dossier de presse, 5 nov. 2013 L'Administration a récemment commenté le nouveau dispositif mis en place par la loi de finances pour 2013 étendant le régime du crédit d'impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d'innovation, en faveur des PME communautaires (« crédit d'impôt innovation ») (BOI-BIC-RICI-10-10-45, 9 oct. 2013 : V. D.O Actualité 38/2013, n° 2, § 1 et s. et D.O Actualité 39/2013, n° 7, § 1 et (...)

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N°42 . 2013-11-15


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