AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Novembre 2014 - n° 42Entrée en vigueur du principe « silence vaut acceptation » et dérogations en matière sociale

Entrée en vigueur du principe « silence vaut acceptation » et dérogations en matière sociale

D.O Actualité - 17 Novembre 2014 - n° 42

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DD. n° 2014-1286, n° 2014-1287, n° 2014-1288, n° 2014-1289, n° 2014-1290 et n° 2014-1291, 23 oct. 2014 : Journal Officiel 1er Novembre 2014 ; Premier ministre, circ. 12 nov. 2014 Le nouveau principe selon lequel le silence gardé par l'Administration pendant plus de 2 mois sur une demande vaut acceptation s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014. Des dérogations à ce principe viennent d'être prévues par décret. Nous signalons les principales procédures pour lesquelles, en matière (...)

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N°42 . 2014-11-17


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