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Précision administrative sur les véhicules à usages multiples soumis à la TVS

D.O Actualité - 15 Octobre 2015 - n° 42

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BOI-TFP-TVS-10-20, 7 oct. 2015, § 40 L'Administration apporte une précision sur la nature des véhicules N1 à usages multiples soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Pour qu'un véhicule relève de cette catégorie, le transport des voyageurs et de leurs bagages ou biens doit être réalisé dans un compartiment unique, ce qui exclut les pick-up du champ d'application de la taxe. Constituent des véhicules de tourisme soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) les véhicules à usages (...)

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N°42 . 2015-10-15


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