AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Octobre 2015 - n° 42Commentaires administratifs de l'aménagement du délai de reprise de 10 ans applicable aux avoirs non déclarés détenus à l'étranger

Commentaires administratifs de l'aménagement du délai de reprise de 10 ans applicable aux avoirs non déclarés détenus à l'étranger

D.O Actualité - 15 Octobre 2015 - n° 42

EXTRAIT *

BOI-CF-PGR-10-50, 15 sept. 2015, § 182 à 187 et 215 ; BOI-ANNX-000468, 15 sept. 2015 En matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, le délai de reprise de l'administration est fixé à 10 ans (au lieu de 3 ans) lorsque certaines obligations déclaratives n'ont pas été respectées (LPF, art. 169, al. 4). Il en est ainsi lorsque n'ont pas été respectées les obligations déclaratives afférentes : aux structures établies dans un pays à régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis, 5 et art. 209 (...)

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N°42 . 2015-10-15


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