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Précision sur les clauses d'ancienneté dans les contrats de prévoyance

D.O Actualité - 15 Octobre 2015 - n° 42

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Infodoc-experts, Actualité, sept. 2015 ; Lettre-circ. ACOSS n° 0000045, 12 août 2015 En matière de prévoyance, de nombreux contrats prévoient de réserver le bénéfice des garanties aux seuls salariés ayant acquis une certaine ancienneté. Un texte de 2012 admettait ainsi que l'on puisse réserver le bénéfice de la prévoyance aux salariés comptant 12 mois d'ancienneté, et de la couverture frais de santé aux salariés comptant 6 mois d'ancienneté. Du fait de la généralisation de la complémentaire santé (...)

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N°42 . 2015-10-15


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