AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Octobre 2015 - n° 42Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948

Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948

D.O Actualité - 15 Octobre 2015 - n° 42

EXTRAIT *

D. n° 2015-1149, 15 sept. 2015 : Journal Officiel 17 Septembre 2015 Les nouveaux prix de base au mètre carré, à compter du 1er juillet 2015, des loyers des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948 sont fixés. Cette augmentation, variable en fonction de la catégorie de logement, n'excède pas 0,15 %. Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées par décret au 1er juillet de chaque année. En application de ces dispositions, le décret (...)

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N°42 . 2015-10-15


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