AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Octobre 2015 - n° 42Simplification des modalités d'information des acquéreurs d'un lot de copropriété

Simplification des modalités d'information des acquéreurs d'un lot de copropriété

D.O Actualité - 15 Octobre 2015 - n° 42

EXTRAIT *

Ord. n° 2015-1075, 27 août 2015 : Journal Officiel 28 Aout 2015 La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR) a renforcé l'information des acquéreurs de lots de copropriété sur la situation financière, juridique et technique de la copropriété, en complétant la liste des documents devant être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente d'un lot d'un immeuble soumis au statut de la copropriété (CCH, art. L. 721-2 ; V. D.O Actualité 18/2014, n° 4, § 5). À défaut, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°42 . 2015-10-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement