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Mise en place effective du droit au recours contentieux

D.O Actualité - 4 Décembre 2008 - n° 43

EXTRAIT *

D. n° 2008-1227, 27 nov. 2008 (JO 28 nov. et rect. 2 déc.) Le droit au logement opposable s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux. À compter du 1er décembre 2008, ce recours contentieux est ouvert aux catégories de demandeurs prioritaires (L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 9. – CCH, art. L. 441-2-3-1. – V. D.O Actualité 10/2007, n° 25, § 6). Sont concernées les personnes privées de logement, menacées d'expulsion sans relogement, accueillies dans des structures (...)

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N°43 . 2008-12-04


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