AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43Rétablissement de l'assurance veuvage à compter du 1er janvier 2011

Rétablissement de l'assurance veuvage à compter du 1er janvier 2011

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 93 (Journal Officiel 10 Novembre 2010) L'assurance veuvage, qui permet le service d'une allocation aux conjoints survivants ne remplissant pas la condition d'âge leur permettant de bénéficier d'une pension de réversion, est rétablie de façon pérenne à compter du 1er janvier 2011. Ce rétablissement s'effectue selon les modalités en vigueur avant la réforme de 2003 qui avait prévu sa suppression. Le bénéfice d'une assurance veuvage est ainsi rétabli dans le régime (...)

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N°43 . 2010-11-26


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