AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43Réduction de la portée du dispositif de récupération de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur les successions des exploitants agricoles

Réduction de la portée du dispositif de récupération de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur les successions des exploitants agricoles

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 92 (Journal Officiel 10 Novembre 2010) Afin d'encourager les exploitants agricoles à demander le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), la portée du dispositif de récupération de l'ASPA sur les successions des exploitants agricoles au décès de l'allocataire est atténuée. L'actif net successoral qui sert de base au calcul de cette récupération exclut désormais le capital d'exploitation agricole et des bâtiments qui en sont indissociables. (...)

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N°43 . 2010-11-26


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