AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43Création d'un régime unique de retraite complémentaire obligatoire pour les artisans, industriels et commerçants à compter du 1er janvier 2013

Création d'un régime unique de retraite complémentaire obligatoire pour les artisans, industriels et commerçants à compter du 1er janvier 2013

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

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L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 57 (Journal Officiel 10 Novembre 2010) À compter du 1er janvier 2013, un régime unique de retraite complémentaire obligatoire sera applicable aux artisans, industriels et commerçants qui relèvent actuellement de règlements partiellement distincts. Y seront affiliés d'office les assurés des groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, y compris lorsque l'adhésion sera effectuée à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une (...)

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N°43 . 2010-11-26


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