AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43Obligation d'information par l'URSSAF des redressements en vue de la rectification des droits à retraite des assurés

Obligation d'information par l'URSSAF des redressements en vue de la rectification des droits à retraite des assurés

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

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L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 12 (Journal Officiel 10 Novembre 2010) Pour permettre la rectification des droits des assurés au titre de l'assurance vieillesse et ainsi sécuriser leurs droits à pension, les organismes de recouvrement (URSSAF et CGSS) ont désormais l'obligation de déclarer aux caisses chargées de la gestion et du paiement des prestations (CARSAT) le montant des redressements, après paiement par l'employeur. Cette information doit intervenir sans délai après le paiement. Cette (...)

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N°43 . 2010-11-26


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