AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43Renforcement de l'information des personnes ayant souscrit un contrat d'assurance lié à la cessation d'activité professionnelle

Renforcement de l'information des personnes ayant souscrit un contrat d'assurance lié à la cessation d'activité professionnelle

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 112 (Journal Officiel 10 Novembre 2010) Deux nouveaux éléments d'information doivent être fournis aux assurés titulaires de contrats d'assurance vie ou d'opérations de capitalisation liés à la cessation d'activité professionnelle : l'estimation du montant de la rente viagère qui leur sera servie à partir du capital constitué ; la possibilité de demander le transfert du contrat auprès d'un autre gestionnaire. Les entreprises d'assurance doivent communiquer chaque (...)

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N°43 . 2010-11-26


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