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Loi de régulation bancaire et financière

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2010-1249, 22 oct. 2010 (Journal Officiel 23 Octobre 2010) La loi de régulation bancaire et financière, n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, a été publiée au Journal officiel le 23 octobre 2010. Comportant 92 articles au total (le projet de loi en comptait 24), ce texte constitue la transcription en droit français des dispositifs européens d'informations entre régulateurs bancaires. Il vise également à apporter une réponse aux insuffisances révélées par la crise financière et à soutenir la reprise (...)

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N°43 . 2010-11-26


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