AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43Encadrement de la technique de l'empty voting

Encadrement de la technique de l'empty voting

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2010-1249, 22 oct. 2010, art. 49 (Journal Officiel 23 Octobre 2010) La loi met en place une procédure d'information sur les actions ayant fait l'objet d'une cession temporaire en période d'assemblée d'actionnaires et prévoit les sanctions applicables en cas de défaut d'information et d'exercice des droits de vote. Le Code de commerce est enrichi d'un nouvel article. L'empty voting est une technique qui conduit à transférer temporairement des droits de vote et qui favorise l'expression de votes (...)

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N°43 . 2010-11-26


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