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Modification du droit des offres publiques

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2010-1249, 22 oct. 2010, art. 48, 50, 51, 53, 54 et 92, I (Journal Officiel 23 Octobre 2010) Le droit des offres publiques fait l'objet de substantielles modifications. En premier lieu, la définition de l'action de concert est modifiée afin d'y introduire une nouvelle finalité : la volonté des parties de prendre le contrôle de la société. Ainsi, l'accord des parties peut désormais avoir deux finalités : la volonté d'obtenir le contrôle d'une société ou la mise en oeuvre d'une politique commune (...)

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N°43 . 2010-11-26


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