AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Novembre 2011 - n° 43Précisions administratives sur les conditions de maintien des déductions pratiquées au titre de l'amortissement « Besson » en cas de rupture de l'engagement de location

Précisions administratives sur les conditions de maintien des déductions pratiquées au titre de l'amortissement « Besson » en cas de rupture de l'engagement de location

D.O Actualité - 24 Novembre 2011 - n° 43

EXTRAIT *

Rép. min. n° 103053 : JOAN Q 22 nov. 2011 Le bénéfice de la déduction du revenu foncier imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'amortissement Besson est subordonné à la condition que le propriétaire prenne l'engagement de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans (CGI, art. 31, I, 1°, g). Lorsque l'engagement de location n'est pas respecté, les déductions pratiquées au titre de l'amortissement font l'objet d'une reprise, sauf lorsque la rupture de l'engagement résulte d'une invalidité, (...)

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N°43 . 2011-11-24


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