AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Novembre 2011 - n° 43Imposition dans la catégorie des BNC des gains réalisés par les joueurs professionnels de poker

Imposition dans la catégorie des BNC des gains réalisés par les joueurs professionnels de poker

D.O Actualité - 24 Novembre 2011 - n° 43

EXTRAIT *

Rép. min. n° 110952 : JOAN Q 15 nov. 2011 Les gains réalisés à l'occasion de jeux, même pratiqués de manière habituelle, ne constituent pas, au sens de l'article 92 du CGI, une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition. Toutefois, selon la doctrine publiée de l'administration fiscale, sont imposables au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), les gains réalisés par les joueurs professionnels dans des conditions permettant de supprimer ou d'atténuer (...)

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N°43 . 2011-11-24


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