AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Novembre 2011 - n° 43Précisions sur le contenu et les conditions de délivrance de l'attestation sociale en cas de sous-traitance

Précisions sur le contenu et les conditions de délivrance de l'attestation sociale en cas de sous-traitance

D.O Actualité - 24 Novembre 2011 - n° 43

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D. n° 2011-1601, 21 nov. 2011 : Journal Officiel 23 Novembre 2011 Dans le cadre d'un contrat de prestation de services, l'attestation délivrée par l'organisme de recouvrement en vue de sa remise par le sous-traitant au donneur d'ordre doit permettre de vérifier le respect de ses obligations de déclaration et de paiement des charges sociales. Dans cet objectif, l'attestation mentionne désormais le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné (...)

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N°43 . 2011-11-24


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