AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Novembre 2011 - n° 43Détermination des règles de fonctionnement des sociétés de participations financières de greffiers de tribunaux de commerce

Détermination des règles de fonctionnement des sociétés de participations financières de greffiers de tribunaux de commerce

D.O Actualité - 24 Novembre 2011 - n° 43

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D. n° 2011-1541, 15 nov. 2011 : Journal Officiel 17 Novembre 2011 Les modalités de constitution, de fonctionnement et de contrôle des sociétés de participations financières de greffiers des tribunaux de commerce sont précisées par décret. Le principe d'ouverture du capital de la SPFPL de greffiers des tribunaux de commerce à d'autres professions judiciaires ou juridiques que celle dont l'exercice constitue l'objet social de la société d'exercice libéral cible a été retenu. Le décret exclut cependant (...)

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N°43 . 2011-11-24


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