AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Novembre 2012 - n° 43Précisions jurisprudentielles sur la notion d'actif incorporel immobilisé

Précisions jurisprudentielles sur la notion d'actif incorporel immobilisé

D.O Actualité - 22 Novembre 2012 - n° 43

EXTRAIT *

CE, 30 mai 2012, n° 340485 et n° 339321 Dans deux décisions récentes du 30 mai 2012, le Conseil d'État est revenu sur la notion d'actif incorporel immobilisé en complétant les critères d'identification des actifs incorporels déjà consacrés par la jurisprudence. Pour être regardés comme des immobilisations les actifs incorporels doivent : être constitutifs d'une valeur, c'est-à-dire de nature à influencer les résultats de l'exploitation ; être conservés durablement par l'entreprise utilisatrice. Pour (...)

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N°43 . 2012-11-22


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