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Conditions d'option à la TVA des bailleurs de biens ruraux

D.O Actualité - 22 Novembre 2012 - n° 43

EXTRAIT *

BOI-TVA-SECT-80-50-10, § 120, 16 nov. 2012 Les locations à durée limitée de terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole sont en principe exonérées de TVA (CGI, art. 261 D, 1°). Toutefois, les bailleurs peuvent opter pour leur assujettissement, à condition que le preneur soit redevable de la TVA (CGI, art. 260, 6°). Auparavant, l'option était également subordonnée à la condition que la location fasse l'objet d'un bail enregistré. La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a supprimé, (...)

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N°43 . 2012-11-22


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