AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Novembre 2013 - n° 43Publication de la loi portant simplification des relations entre l'Administration et les citoyens

Publication de la loi portant simplification des relations entre l'Administration et les citoyens

D.O Actualité - 21 Novembre 2013 - n° 43

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L. n° 2013-1005, 12 nov. 2013 : Journal Officiel 13 Novembre 2013 La loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens, qui a pour ambition de faciliter le dialogue entre les administrations et les citoyens, s'articule autour de trois axes principaux : la généralisation du principe selon lequel le silence de l'Administration vaut décision implicite d'acceptation ; la création, à droit constant, d'un Code relatif aux relations entre les administrations (...)

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N°43 . 2013-11-21


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