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D.O Actualité - 20 Novembre 2014 - n° 43

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : l'intégration dans la base BOFiP-Impôts de la nouvelle sanction du non-respect de l'obligation de représentation de sa comptabilité en remettant une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée ; Le défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée (LPF, art. L. 47 A, I) entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % (...)

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N°43 . 2014-11-20


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