AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Octobre 2015 - n° 43Conditions de restitution des prélèvements sociaux sur les revenus du capital des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale étranger

Conditions de restitution des prélèvements sociaux sur les revenus du capital des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale étranger

D.O Actualité - 22 Octobre 2015 - n° 43

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DGFiP, communiqué 20 oct. 2015 Les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale étranger (dans un pays situé dans l'UE, dans l'EEE ou en Suisse) sont autorisées à demander, par voie de réclamation, la restitution des prélèvements sociaux qu'elles ont acquittés au titre de leurs revenus du capital. L'Administration détaille les conditions de dépôt des réclamations pouvant être formées à ce titre, et en précise les modalités de dépôt pour les seuls prélèvements sociaux afférents aux revenus (...)

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N°43 . 2015-10-22


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