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Projet de loi de finances rectificative pour 2007

D.O Actualité - 30 Novembre 2007 - n° 44

EXTRAIT *

Projet n° 421, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale, 21 nov. 2007 Le projet de loi de finances rectificative pour 2007 présenté en Conseil des ministres le 21 novembre dernier a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale sous le n° 421. Nous publions ci-après un commentaire des mesures fiscales et sociales figurant dans ce projet, qui sera examiné, par l'Assemblée nationale, à compter du mercredi 5 décembre. Ce texte devrait s'enrichir de nombreux articles additionnels (...)

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N°44 . 2007-11-30


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