AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Novembre 2007 - n° 44Projet de loi portant adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Projet de loi portant adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

D.O Actualité - 30 Novembre 2007 - n° 44

EXTRAIT *

Projet de loi n° 411, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 nov. 2007 Un projet de loi (projet n° 411) portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a été présenté en Conseil des ministres le 14 novembre 2007 par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et enregistré à l'Assemblée nationale le même jour. Le texte intégral du projet de loi et de l'exposé des motifs peut être consulté sur le site internet de la D.O (www.lexisnexis.fr, (...)

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N°44 . 2007-11-30


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