AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Novembre 2007 - n° 44Investissements immobiliers locatifs : appréciation de la condition de ressources du locataire lorsque celui-ci est un enfant rattaché au foyer fiscal de ses parents

Investissements immobiliers locatifs : appréciation de la condition de ressources du locataire lorsque celui-ci est un enfant rattaché au foyer fiscal de ses parents

D.O Actualité - 30 Novembre 2007 - n° 44

EXTRAIT *

CE, 21 nov. 2007, n° 295949 Deux contribuables ont donné en location un logement à une personne n'ayant pas la qualité de contribuable, en l'espèce un enfant à la charge de ses parents, rattaché à leur foyer fiscal. Ils ont pratiqué la réduction d'impôt prévue en faveur de certains investissements immobiliers locatifs par les anciens articles 199 nonies et 199 decies B du CGI, applicable dès lors notamment que les ressources du locataire n'excèdent pas certains plafonds. L'ancien article 46 AGA de (...)

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N°44 . 2007-11-30


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